Conseil de discipline

Rôle du conseil de discipline

Lire le dossier complet : dossier-conseildi

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions, à condition qu’elles figurent dans le règlement intérieur.

Rappels :

  • les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;
  • la tenue de conseils de discipline ne saurait tenir lieu de politique de prévention, qui doit être réfléchie et suivie au sein de la commission éducative, dans le cadre du projet d’établissement, et dont les modalités sont inscrites au règlement intérieur. Il en va de même pour les modalités de la mesure de responsabilisation.

Composition du conseil de discipline au collège

  • Le chef d’établissement ;
  • son adjoint ;
  • un conseiller principal d’éducation désigné par le CA sur proposition du chef d’établissement ;
  • le gestionnaire ;
  • 5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;
  • 5 représentants des usagers (3 parents + 2 élèves).

Echelle des sanctions

L’échelle des sanctions possibles est prévue à l’article R511-13 du code de l’éducation :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • la nouvelle mesure de responsabilisation, exécutée dans l’établissement ou non, en dehors des heures d’enseignement (ne peut excéder vingt heures et, hors de l’établissement, nécessite la double condition de l’accord de l’élève et/ou de la famille, ainsi qu’une convention spécifique qui doit être signée avec la structure d’accueil : cf. arrêté du 30 novembre 2011 : clauses types de la convention prévue à l’article R511-13 du code de l’éducation). L’élève s’engage par écrit à réaliser la mesure acceptée ;
  • l’exclusion temporaire de la classe, mais pas de l’établissement, ne pouvant excéder huit jours ;
  • l’exclusion temporaire de l’établissement, ne pouvant excéder huit jours ;
  • l’exclusion définitive de l’établissement, éventuellement assortie d’un sursis.

Avant la tenue du conseil de discipline

Le chef d’établissement précise à l’élève, ainsi qu’aux personnes exerçant l’autorité parentale ou de tutelle si l’élève est mineur, les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de convocation (adressée par pli recommandé au moins huit jours avant la tenue du conseil).

Il lui fait savoir qu’il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit, ou se faire assister par la personne de son choix.

À noter : dans certains cas, une mesure conservatoire préalable se justifie, dans l’attente de la réunion du conseil.

Le dossier scolaire de l’élève est consultable par tous les membres du conseil de discipline, les parents, l’élève s’il est majeur, et l’éventuel défenseur.

Déroulement du conseil de discipline

Principes

  • principe de la légalité des sanctions : les sanctions disciplinaires doivent être définies dans le règlement intérieur ;
  • principe du contradictoire : chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s’expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l’élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s’ils le souhaitent. L’élève peut se faire assister de la personne de son choix (professeur, élève ou avocat, par exemple) ;
  • principe de l’individualisation et de la proportionnalité de la sanction : toute sanction doit être individuelle. Elle doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle à l’origine de la convocation du conseil de discipline, et donc ne pas être majorée du fait d’un précédent.

Déroulement

  • Présidence par le chef d’établissement ou l’adjoint ;
  • vérification du quorum ;
  • désignation d’un secrétaire de séance ;
  • introduction de l’élève et du défenseur ;
  • lecture du rapport ;
  • débat contradictoire avec l’élève, sa famille et son défenseur ; parole donnée à la défense avant les délibérations ;
  • audition des personnes convoquées ; témoins introduits chacun leur tour ;
  • sortie de l’élève, de sa famille et de son défenseur ;
  • délibérations, votes et décisions à huis clos ;
  • entrée  de l’élève, de sa famille et de son défenseur ;
  • notification de la décision.

Délibérations et votes

Le conseil délibère et vote à bulletins secrets, plusieurs fois si nécessaire. En cas d’égalité, le président a voix prépondérante.

À la fin du conseil

Faire entrer à nouveau l’élève et son défenseur pour leur signifier oralement la décision finale. Cette décision, qui doit être motivée, est ensuite notifiée par pli recommandé ou par remise en mains propres, avec reçu, à l’élève et à son représentant légal. Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire.

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